Ouvrir une base de location de bateaux

Le statut de l’entreprise

Article d’information, établi d’après les textes officiels consultés le 26 septembre 2026. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni l’avis des services de l’État compétents pour votre cas.

La location de bateaux de plaisance sans équipage relève du code NAF 77.21Z ; la location avec équipage en est exclue (Insee). La location de meubles est un acte de commerce (code de commerce, art. L110-1), et les formalités se font sur le guichet unique des entreprises (service-public). La location avec skipper suit un autre régime : voir louer avec skipper.

Des bateaux enregistrés et vérifiés

Tout navire battant pavillon français est immatriculé, et reçoit un certificat d’enregistrement qui remplace la carte de circulation et l’acte de francisation (code des transports, art. L5112-1-10 et L5112-1-11). L’enregistrement est obligatoire pour tout bateau de 2,50 m ou plus et tout jet-ski ; il se fait gratuitement en ligne auprès de la DDTM (ministère de la Mer). Avant la première location, chaque bateau passe la vérification spéciale de la Division 240 — voir les obligations de la Division 240.

Un emplacement : port ou plage

• Au port : les ports de plaisance sont créés et exploités par les communes ou leurs groupements (code des transports, art. L5314-4) ; la place se négocie avec le gestionnaire, dont le règlement particulier s’applique.
• Sur une plage : l’occupation du domaine public maritime passe par une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable, délivrée par le préfet après publicité et sélection ; la DDTM instruit la demande (préfecture des Alpes-Maritimes).
• Sur une plage concédée à la commune, pour douze ans au plus, l’exploitation peut être sous-traitée par délégation de service public (code général de la propriété des personnes publiques).

Dans la bande des 300 m, le maire exerce la police des activités nautiques (code général des collectivités territoriales, art. L2213-23) : chenaux, zones de baignade et règles locales viennent aussi de lui.

La TVA sur les locations

Une location de bateau de 90 jours au plus est une location « de courte durée », imposable en France lorsque le bateau y est effectivement mis à disposition ; la part correspondant à l’usage hors des eaux de l’Union est exonérée (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30). Aucun taux réduit n’est prévu : c’est le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Les sanctions à connaître

Ne pas respecter la réglementation du préfet maritime — zones interdites, vitesse — expose à un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (code des transports, art. L5242-2). Aucun texte consulté ne prévoit de sanction propre aux manquements du loueur à la Division 240 : c’est en cas d’accident ou de contrôle que l’absence de registre ou de déclaration pèse.

Dans SunSea Hub

La flotte, les documents de chaque bateau et leurs échéances, le planning, les contrats et les encaissements vivent dans un seul outil ; nous paramétrons la base avec vous, données existantes comprises. Voir le logiciel.

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  Un module à poser sur le site du loueur : le client choisit bateau, date et créneau, voit le prix de la grille, paie un acompte ou demande un devis.

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  Fleet, le bureau du loueur : flotte, clients, tarifs par saison et chaque dossier, de la demande au solde de la caution, sur un planning unique.

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