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Guide du loueur · Réglementation
Division 240 : les obligations du loueur
La Division 240, réécrite par l’arrêté du 21 mai 2026, impose au loueur quatre choses : une vérification spéciale annuelle de chaque bateau, consignée dans un registre ; une déclaration préalable signée par le locataire et contresignée ; un affichage des conditions locales en agence ; et du matériel complémentaire pour les bateaux qui vont au-delà de 2 milles.
La vérification spéciale annuelle et son registre
Article d’information, établi d’après les textes officiels consultés le 26 septembre 2026. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni l’avis des services de l’État compétents pour votre cas.
- Quand : avant toute mise en exploitation, puis chaque année, pour tout bateau loué (art. 240-3.01).
- Qui : sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant ; le registre est rempli et visé par la personne chargée de l’entretien. Aucun organisme extérieur n’est exigé, mais on peut vous demander les factures ou attestations des professionnels.
- Quoi : matériel de sécurité et ses dates limites, coque et conformité de l’immatriculation, gouverne, propulsion, mouillage, feux, assèchement, gaz et électricité (annexe 240-A.2).
- Où : une copie du dernier rapport est annexée au contrat de location, et à bord des bateaux habitables ; le registre est montré au client au plus tard à l’embarquement, et aux contrôleurs sur demande.
Le ministère publie un modèle de registre (édition 2020, antérieure à la version de 2026).
La déclaration préalable du locataire
Avant la location, le locataire remplit et signe la déclaration de l’annexe 240-A.6 : titre de conduite (type, numéro, nationalité), bateau, dates, et jusqu’à cinq conducteurs supplémentaires. Le loueur la contresigne et vérifie l’exactitude des indications ; il peut y ajouter ses clauses commerciales dans une partie séparée. Chacun garde un exemplaire ; celui du locataire se présente à tout contrôle. Personne d’autre ne conduit s’il n’est pas inscrit (art. 240-3.02).
L’affichage en agence
Un schéma visible et lisible des conditions locales : balisage de la plage, chenal, zones interdites, vitesse. Pour les bateaux à moteur soumis à permis et les jet-skis, la mention « permis bateau obligatoire » en français et dans au moins deux autres langues (art. 240-3.02, II).
Au-delà de 2 milles : le matériel complémentaire
Pour un bateau à moteur de plus de 4,5 kW ou un voilier de plus de 250 kg loué pour naviguer au-delà de 2 milles d’un abri : un moyen de positionnement électronique, un document sur l’assèchement, la lutte contre l’incendie et l’abandon, et une VHF (art. 240-3.03).
Engins de plage et jet-skis
| Règles de la Division 240 | |
|---|---|
| Engins de plage | Moins de 2,50 m (ou 3,50 m à propulsion humaine), 4,5 kW au plus : de jour, à 300 m au plus d’un abri, sans matériel obligatoire (art. 240-2.08). |
| Jet-skis (VNM) | De jour ; 2 milles pour un VNM d’une place, 6 milles au-delà ; gilet porté en permanence et néoprène d’au moins 2 mm ; vérification, déclaration et affichage comme un bateau (art. 240-2.12). |
En Méditerranée, les jet-skis passent à 5 nœuds dans la bande des 300 m, par les chenaux ou perpendiculairement au rivage (arrêté 109/2024). Le permis est exigé au-delà de 4,5 kW (décret 2007-1167).
Dans SunSea Hub
La déclaration préalable, le contrat et l’état des lieux se signent au quai ; le permis est lu automatiquement ; le matériel, ses contrôles périodiques et ses échéances sont suivis bateau par bateau, avec une alerte avant chaque contrôle. Voir l’atelier Fix.
Questions fréquentes
Qui peut faire la vérification spéciale annuelle d’un bateau de location ?
La personne responsable de l’entretien du bateau au sein de l’entreprise, sous la responsabilité de l’exploitant ; la Division 240 n’exige pas d’organisme extérieur.
Le loueur doit-il vérifier le permis du locataire ?
Oui : il contresigne la déclaration préalable et doit vérifier l’exactitude des indications, dont le type et le numéro du titre de conduite.
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