Louer avec skipper : ce que la loi exige

Coque nue ou avec skipper : deux régimes

Article d’information, établi d’après les textes officiels consultés le 26 septembre 2026. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni l’avis des services de l’État compétents pour votre cas.

Sources : décret 84-810, art. 1er, II, code des transports, art. L5423-8 et L5423-10. Un NUC fait une navigation touristique ou sportive, jamais de ligne régulière, avec au plus 12 passagers sur un bateau à moteur et 30 sur un voilier.

Ce que doit avoir le bateau

• Un permis d’armement, obligatoire pour tout navire à usage professionnel (code des transports, art. L5232-1) ; il a remplacé l’ancien rôle d’équipage.
• Une approbation et un permis de navigation, délivrés par un centre de sécurité des navires (ministère de la Mer) ; en Méditerranée, ceux de Marseille et de Sète (DIRM Méditerranée).
• Les règles de la division 241 : depuis juin 2026, un label « NUC » blanc sur fond rouge d’au moins 20 cm, le port-base inscrit au permis de navigation, un nombre de passagers fixé par l’autorité (division 241, mise à jour 2026).

Ce que doit avoir le skipper

Nul ne peut exercer à bord d’un navire armé à la plaisance professionnelle sans les titres requis (décret 2015-723, art. 3). Les titres de conduite des bateaux de plaisance, permis côtier ou hauturier, ne donnent pas le droit de naviguer à titre professionnel (ministère de la Mer).

Le brevet exigé dépend du bateau et de la zone : vérifiez-le dans l’annexe du décret 2015-723 ou auprès du centre de sécurité des navires.

Salarié ou prestataire : le statut du skipper

Le code des transports compte parmi les marins les gens de mer « salariés ou non salariés » qui exploitent le navire (art. L5511-1). Le logigramme de l’ENIM distingue (ENIM) :

• le skipper salarié, sous contrat d’engagement maritime, déclaré par l’armateur ;
• le skipper non salarié en prestation de service, affilié lui-même — l’ENIM précise que le statut de micro-entreprise est incompatible avec son régime ;
• les titulaires des petits brevets, qui relèvent du régime général.

Un skipper fourni séparément sur un bateau loué coque nue est un montage qu’aucun texte consulté ne tranche : faites-le valider par le centre de sécurité des navires et l’ENIM avant de le proposer.

Le risque en cas d’erreur

Embarquer des passagers contre paiement sur un bateau qui n’est pas un NUC, ou sans brevet de commandement, « constitue une infraction grave d’exercice illégal du commandement et peut être requalifié de travail dissimulé » (ministère de la Mer). Côté assurance, l’assurance obligatoire des transporteurs de passagers ne vise que les navires autorisés à plus de 12 passagers et les contrats de transport (note DGTIM de 2021) : vérifiez avec votre assureur que la location avec skipper est bien couverte.

Le « skippage déguisé », et la nouvelle Division 241

La presse nautique appelle « skippage déguisé » le cas le plus courant : un propriétaire qui loue son bateau et fait office de skipper sans que le bateau soit un NUC ni lui un marin professionnel. Le transport de passagers à titre onéreux dans ces conditions « constitue une infraction grave d’exercice illégal du commandement et peut être requalifié de travail dissimulé » (Figaro Nautisme, enquête 2019).

La Division 241, qui régit les NUC, a été entièrement réécrite par l’arrêté du 21 mai 2026 (Journal officiel du 6 juin 2026) : tout navire approuvé reçoit un label « NUC » inscrit de manière visible sur sa coque (art. 241-1.06), la division ne renvoie plus à la 245, et elle intègre le nombre maximal de passagers (ministère de la Mer). Le permis d’armement reste le titre de navigation des navires professionnels ; le rôle d’équipage a disparu avec la loi du 20 juin 2016 (ministère de la Mer).

Dans SunSea Hub

L’annuaire du personnel suit les skippers, leurs qualifications et leurs échéances ; le contrat d’un skipper indépendant se signe électroniquement et reste rattaché à sa fiche. Voir Fleet.

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