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Guide du loueur · Contrat
Caution, franchise, rachat de franchise : côté loueur
Trois mots, trois choses : la franchise est la part du sinistre que l’assureur du loueur ne paie pas ; la caution est la garantie que le client laisse, en général égale à cette franchise ; le rachat de franchise est une assurance que le client prend pour ne pas la supporter. Pour retenir sur la caution, le loueur doit prouver le dégât par un état des lieux contradictoire, et le chiffrer par un devis ou une facture.
La franchise vient de votre contrat d’assurance
Article d’information, établi d’après les textes officiels consultés le 26 septembre 2026. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni l’avis des services de l’État compétents pour votre cas.
La franchise est fixée par la police de la flotte, pas par le loueur. Elle change avec l’usage : chez un grand assureur, la franchise est « doublée […] en cas de régate ou de location autorisée » (document d’information MAIF). Relisez-la avant de fixer votre caution : une caution inférieure à la franchise laisse la différence à votre charge.
Le client ne supporte que la franchise écrite dans son contrat : une cour d’appel a jugé qu’une franchise plus élevée appliquée par l’assureur ne lui était pas opposable (CA Paris, 23 mars 2023, n° 21/03936, cité par un cabinet d’avocats).
La caution : un montant annoncé, une empreinte au montant exact
Le cadre légal (clauses abusives, restitution, médiateur) est détaillé dans la caution d’une location de bateau. Côté pratique, la caution prend aujourd’hui la forme d’une empreinte bancaire : le montant est autorisé, pas débité.
Combien de temps une empreinte reste valable
| Cas | Durée de validité |
|---|---|
| Empreinte prise au quai, carte présente, Visa | environ 5 jours (Stripe) |
| Empreinte prise au quai, Mastercard | 2 jours |
| Empreinte prise en ligne par le client | 7 jours |
| Autorisation étendue (location de véhicules chez Visa, toutes catégories chez Mastercard) | jusqu’à 30 jours (Stripe) |
| Chez Viva, sans capture | annulée automatiquement au bout de 30 jours par la banque du client ; sur une carte de débit, l’empreinte disparaît de son compte en 1 à 5 jours (Viva, documentation) |
Conséquence : pour une location de plusieurs jours, la caution se prend au départ, et l’on vérifie que sa durée couvre le retour et le temps de chiffrer un dégât. Une empreinte qui tombe ne prévient personne.
Le rachat de franchise, et le rachat de caution
- Le rachat de franchise est une assurance du client : en cas de sinistre couvert, il rembourse tout ou partie de la franchise. Il ne change rien pour le loueur, qui retient sur la caution puis le client se fait rembourser.
- Le rachat de caution, apparu en 2025, couvre toute la caution, même au-delà de la franchise, en général pour les seuls événements de mer, avec un reste à charge de quelques centaines d’euros pour le client.
Dans les deux cas, le loueur est payé par la caution, pas par l’assureur du client : le constat reste la pièce décisive.
Ce qu’il faut prouver pour retenir
- Le dégât : sans état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état, sauf preuve contraire (code civil, art. 1731) ; il ne répond pas de la vétusté (art. 1730). Un état des lieux au départ et au retour, signé par le client, avec des photos datées.
- Le montant : un devis pour bloquer, une facture pour retenir définitivement.
- La rapidité : un tribunal a écarté une retenue faute de constat contradictoire, et un devis envoyé un mois après le retour (TJ Vannes, 26 juin 2025, n° 24/00651, cité par un cabinet d’avocats). Un autre a fait distinguer, poste par poste, l’usure de la dégradation (TJ Bordeaux, 13 janvier 2026).
Dans SunSea Hub
La caution est une empreinte prise au quai, retenue au montant constaté et libérée automatiquement ; l’état des lieux de départ et de retour est signé par le client, avec son plan de photos, et le retour est comparé au départ ; ce qui manque ou a été cassé devient une ligne refacturée avant la clôture.
Article d’information, établi d’après les textes officiels consultés le 26 septembre 2026. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni l’avis des services de l’État compétents pour votre cas.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution et franchise en location de bateau ?
La franchise est la part d’un sinistre que l’assurance du loueur ne paie pas ; la caution est la garantie laissée par le client, en général du même montant, sur laquelle le loueur retient les dégâts constatés.
Combien de temps dure une empreinte bancaire ?
En général quelques jours : environ 5 jours pour Visa et 2 pour Mastercard quand la carte est présentée au quai, 7 jours en ligne, jusqu’à 30 jours avec une autorisation étendue selon la carte et le prestataire de paiement.
Que faut-il pour retenir tout ou partie de la caution ?
Un état des lieux au départ et au retour, signé par le client et photographié, qui montre le dégât ; un devis puis une facture qui le chiffrent ; et une réclamation faite sans tarder.
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Caution
Une empreinte de carte prise au quai en sans contact : autorisée, pas débitée. Au retour, les sommes dues sont prélevées ; sinon libération sous 12 h.
État des lieux
Avec Check : plan de photos par bateau, inventaire, carburant et compteur, signature du client au départ et au retour, retour comparé au départ.
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