Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Ces conditions résument, pour le public, les clauses du contrat de location que SUNSEA BOAT fait signer à chaque client. Elles ne s’y substituent pas : en cas de différence, le contrat signé et l’état des lieux qui lui est annexé font foi.

1. Qui vend, et quoi

SUNSEA BOAT, société par actions simplifiée (sas), 286 Chemin de Provence, 06250 Mougins, France, immatriculée 994 028 223 R.C.S. Cannes, TVA FR04994028223, loue des navires de plaisance à usage personnel, avec ou sans skipper, ainsi que des équipements nautiques et de loisirs.

La location est consentie sans transfert de propriété. Le locataire assume la conduite du navire, sauf lorsqu’un skipper est fourni : la conduite nautique relève alors du skipper.

2. Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour la durée et le navire portés à la réservation. Un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation ; le solde est exigible avant la prise en charge du navire.

Les paiements en ligne, au comptoir et au ponton sont opérés par notre prestataire de paiement. Nous ne conservons aucun numéro de carte.

3. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant est porté à la réservation, est constitué avant le départ par empreinte bancaire. Il répond des franchises, des avaries, des manquants d’inventaire, du carburant non restitué et des frais de retard.

Il est libéré après l’état des lieux de retour, déduction faite des sommes dues. Le locataire autorise expressément le loueur à débiter sa carte à concurrence des sommes dues en exécution du contrat, sur présentation des justificatifs utiles : état des lieux, photographies, procès-verbal, devis, facture, rapport technique, constat.

4. Mise à disposition du navire

Le navire est mis à disposition au port et à la place indiqués au contrat, aux dates et heures convenues. Il n’y a pas de livraison à domicile : la prestation s’exécute sur place.

La prise en charge n’intervient qu’après :

• paiement intégral du prix ;
• versement du dépôt de garantie ;
• vérification de l’identité du locataire et du pilote désigné ;
• présentation, le cas échéant, des titres ou permis requis ;
• signature du contrat, de l’état des lieux et de l’inventaire ;
• briefing sécurité et de prise en main.

Le loueur remet les éléments utiles : inventaire et état des lieux, consignes d’utilisation, règles de sécurité, zones et limites de navigation, fiche réflexes d’urgence et documents de bord requis. Il se réserve le droit de refuser la remise du navire si le locataire, le pilote désigné ou l’équipage paraît inapte, insuffisamment compétent, imprudent ou sous emprise.

5. Restitution

Le navire est restitué au port et à la place indiqués, dans l’état où il a été reçu, réserve faite de l’usure normale, et dans un état normal de propreté compatible avec une exploitation professionnelle.

Tout retard supérieur à quinze minutes peut être facturé jusqu’à 150 € par heure entamée. Le nettoyage courant peut être inclus selon l’offre, mais ne couvre pas les nettoyages anormaux : tout sur-nettoyage est facturé 50 € par heure, avec un minimum d’une heure.

6. Annulation, météo et force majeure

Annulation par le client. Sauf disposition commerciale particulière ou assurance annulation souscrite via une plateforme partenaire, toute annulation par le locataire entraîne l’application des conditions convenues au moment de la réservation ou, à défaut, la conservation de l’acompte. Un report ou un avoir peut être accordé à la discrétion commerciale du loueur.

Météo défavorable et sécurité. Le loueur, ou le skipper lorsqu’un skipper est prévu, demeure seul juge de l’opportunité de maintenir, limiter, écourter, reporter ou annuler la sortie lorsque les conditions météorologiques, de mer, de visibilité, de sécurité ou les avis officiels ne permettent pas une navigation sereine. Aucune appréciation purement personnelle de la météo ne peut s’imposer au loueur.

Force majeure. En cas d’événement extérieur, irrésistible et imprévisible — fermeture administrative, interdiction de navigation, phénomène météo dangereux, panne grave antérieure non fautive, indisponibilité imprévisible du navire, sinistre, décision d’autorité — le loueur peut proposer un avoir utilisable sur douze mois, sans autre indemnité.

Aucun remboursement complémentaire, frais annexes, préjudice d’agrément, frais de transport, d’hébergement ou perte indirecte ne peut être réclamé au loueur, sauf disposition impérative contraire.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Le locataire reconnaît en être informé au moment de la réservation.

8. Service clientèle et réclamations

Pour toute question sur une réservation, un paiement, un dépôt de garantie ou une annulation : contact@sunseahub.com, ou 286 Chemin de Provence, 06250 Mougins, France. Vous pouvez également passer par le formulaire de contact.

9. Médiation, droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux textes en vigueur, sous réserve que le loueur adhère à un médiateur compétent. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon le droit commun.