SunSea Hub
Mentions légalesConditions de locationConditions d’utilisationDonnées personnellesContrat d’abonnementSous-traitance
AccueilContactSe connecter

Conditions générales d’utilisation de SunSea Hub

Version du 21 novembre 2026 · versions précédentes

1. Qui édite le Service

SunSea Hub (le « Service ») est édité par SUNSEA BOAT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 994 028 223, dont le siège est 286 Chemin de Provence, 06250 Mougins, France (l’« Éditeur »). Il a été réalisé pour son compte par data-concepts.com. Contact : contact@sunseahub.com. L’hébergement est décrit dans les mentions légales.

2. Ce que couvrent ces conditions

2.1. Le Service est un logiciel de gestion destiné aux professionnels de la location de bateaux (les « Loueurs »). Il comprend la console de gestion (Fleet), l’application du quai (Check), l’application de maintenance (Fix), l’espace des propriétaires (Sup), la réservation en ligne et les pages que chaque Loueur adresse à ses clients (devis, paiement, signature).

2.2. Ces conditions régissent l’usage du Service par toute personne qui y dispose d’un compte (l’« Utilisateur ») : administrateurs et personnel d’un Loueur, skippers et prestataires, propriétaires de bateaux confiés à un Loueur.

2.3. Elles ne régissent pas :

  • la relation entre l’Éditeur et un Loueur, qui relève du contrat d’abonnement ;
  • la location d’un bateau, qui se conclut entre le Loueur et son client, selon les conditions de location du Loueur, publiées en son nom ;
  • les paiements des clients d’un Loueur, faits au Loueur par l’intermédiaire de son prestataire de paiement.

3. Acceptation

3.1. L’administrateur d’un nouveau Loueur accepte ces conditions à l’inscription, pour le Loueur et pour lui-même : la version acceptée, la date et l’heure sont enregistrées. Les autres Utilisateurs les acceptent en utilisant le Service ; elles sont accessibles depuis la page de connexion.

3.2. La version applicable est celle publiée à l’adresse sunseahub.com/legal/cgu, datée en tête. Les versions précédentes restent consultables sur la page des versions.

4. Comptes

4.1. Qui ouvre les comptes. Le compte de l’administrateur d’un Loueur est ouvert à l’inscription, sur invitation de l’Éditeur ou, lorsque l’Éditeur l’ouvre, par l’inscription publique. Les autres comptes sont ouverts par le Loueur, qui en fixe les droits et les ferme.

4.2. Un compte est personnel. Il ne se partage pas et ne se prête pas. Son titulaire répond des actions faites sous son identifiant. Il choisit un mot de passe robuste et le garde secret.

4.3. Double authentification. Les administrateurs d’un Loueur peuvent l’activer ; l’Éditeur la recommande. Sa réinitialisation ne se fait que sur une demande venue de l’adresse enregistrée de l’administrateur ou du représentant légal du Loueur.

4.4. Perte de contrôle. Toute perte de contrôle d’un compte se signale sans délai au Loueur, et à contact@sunseahub.com, pour qu’il soit suspendu.

4.5. Droits. Un rôle donne accès à ce qu’il exige, et à rien d’autre. L’application du quai n’ouvre pas la console ; l’espace des propriétaires ne montre que les bateaux du propriétaire connecté ; un Utilisateur ne voit jamais les données d’un autre Loueur.

5. Usage attendu

L’Utilisateur s’engage à :

  • n’enregistrer que des informations exactes, et établir les constats de départ et de retour d’après ce qu’il a réellement observé ;
  • ne consulter les données d’un client, d’un propriétaire ou d’un collègue que pour les besoins de sa mission ;
  • ne pas extraire, copier ou diffuser hors du Service les données auxquelles il accède, sauf par les exports que le Service prévoit et pour les besoins du Loueur ;
  • n’envoyer de messages qu’aux personnes en relation avec le Loueur pour une location, et respecter les règles des messageries utilisées ;
  • ne pas tenter de contourner les contrôles d’accès, ni d’accéder au Service autrement que par les interfaces fournies ;
  • ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

6. Traitements automatiques

6.1. Certaines opérations s’appuient sur un traitement automatique : la lecture d’une pièce d’identité, d’un permis, d’un document du bateau, d’un ticket de carburant ou d’une jauge ; les alertes de position et de zone d’un bateau équipé ; l’alerte sur l’armement de sécurité ; les contrôles d’une photographie faits par le Service lui-même (photographie floue, partie du bateau différente de celle du départ).

6.2. Ces traitements assistent l’Utilisateur ; ils ne décident pas à sa place. Aucune facture, aucune retenue sur une caution et aucun constat d’avarie ne résulte d’un traitement automatique seul : ils procèdent toujours d’une saisie humaine, que l’Utilisateur assume. Une alerte n’empêche jamais, à elle seule, un départ.

7. Import des réservations d’une plateforme

7.1. L’Éditeur fournit au Loueur une extension de navigateur qui reporte dans le Service les réservations reçues sur une plateforme de réservation en ligne où le Loueur propose ses bateaux.

7.2. L’extension fonctionne dans le navigateur du Loueur, avec la session qu’il a lui-même ouverte sur la plateforme. Elle lit les pages de ses réservations et les transmet au Service. Le Loueur ne confie aucun identifiant à l’Éditeur, qui n’accède pas lui-même à la plateforme.

7.3. L’extension ne fait aucune autre opération : aucune réservation n’est acceptée, refusée ou annulée sur la plateforme, aucune date n’y est bloquée, aucun message n’y est envoyé, et aucune mesure technique de la plateforme n’est contournée.

7.4. Le Loueur s’assure que cet usage est compatible avec les conditions de la plateforme concernée. Il peut désactiver l’import à tout moment depuis Administration › Intégrations ; l’import s’arrête aussi à la fin de son abonnement.

8. Messages envoyés au nom du Loueur

Les messages que le Service adresse aux clients, aux propriétaires et au personnel d’un Loueur sont envoyés au nom de ce Loueur, par les canaux qu’il a réglés : courrier électronique par son propre serveur d’envoi et, lorsque ce canal lui est ouvert, WhatsApp sous son propre numéro. Leurs modèles sont rédigés par l’Éditeur et, pour WhatsApp, approuvés par le fournisseur ; le Loueur peut ajouter une phrase de fin à ses courriers électroniques. Le Loueur répond du contenu qu’il ajoute et du choix des destinataires. Les messages liés au compte lui-même (activation, mot de passe, double authentification) sont envoyés par l’Éditeur.

9. Disponibilité

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service reste disponible, sans garantie de continuité absolue. Il peut l’interrompre pour une maintenance, une mise à jour ou un motif de sécurité. Une interruption ne dispense pas le Loueur d’établir ses constats : la procédure du quai reste opposable, au besoin sur papier.

10. Données personnelles

10.1. Chaque Loueur est responsable des traitements de ses données (clients, propriétaires, personnel, équipages). L’Éditeur les traite pour son compte, comme sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance conclu avec lui. La politique de confidentialité publiée au nom du Loueur décrit ces traitements.

10.2. L’Éditeur est lui-même responsable des traitements qu’il fait pour son propre compte : la gestion des comptes et de leur sécurité (identifiants, connexions, journaux), la relation avec les Loueurs abonnés, les demandes reçues par le formulaire de contact du site. Toute question sur ces traitements s’adresse à contact@sunseahub.com.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le Service, ses textes, ses écrans et son code appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. Aucun droit n’est cédé à l’Utilisateur, qui ne peut ni reproduire, ni décompiler, ni dériver le Service, hors ce que la loi permet.

11.2. Certains composants sont des logiciels libres, régis par leur propre licence. Le logiciel de signature DocuSeal est utilisé sous licence AGPL-3.0 : sa mention d’origine figure sur les pages de signature, avec un lien vers le code source de la version modifiée qu’utilise le Service. Les fonds de carte reprennent les données d’OpenStreetMap, sous licence ODbL, avec la mention de leurs contributeurs.

12. Responsabilité

12.1. L’Éditeur ne répond pas des conséquences d’une saisie erronée, d’un constat incomplet ou d’un usage du Service contraire aux présentes conditions.

12.2. L’Utilisateur répond des actes accomplis sous son compte. Le Loueur répond, envers l’Éditeur, de l’usage que font du Service les Utilisateurs auxquels il a ouvert un compte.

13. Suspension et fin d’accès

13.1. Le Loueur peut suspendre ou fermer à tout moment le compte d’un Utilisateur qu’il a ouvert.

13.2. L’Éditeur peut suspendre un compte sans préavis en cas de manquement aux présentes conditions ou de soupçon de compromission. Il peut suspendre l’accès de tous les Utilisateurs d’un Loueur dans les cas prévus par le contrat d’abonnement.

13.3. La suspension d’un compte n’efface pas les données déjà enregistrées, qui suivent leur durée de conservation.

13.4. Le compte d’un propriétaire est fermé à la fin de son mandat de gestion. Les comptes d’un Loueur passent en lecture seule à la fin de son abonnement, puis sont fermés et effacés selon le contrat d’abonnement.

14. Évolution des conditions

L’Éditeur peut modifier ces conditions. Chaque nouvelle version est publiée avec sa date ; les versions précédentes restent consultables.

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.