Louer un bateau sans permis : ce que dit la loi
Sans permis, on peut conduire un bateau dont le moteur ne dépasse pas 4,5 kW (6 ch), électrique compris. Avec l’équipement de base fourni par le loueur, on navigue à moins de 2 milles d’un abri, à 5 nœuds dans la bande des 300 m. Le locataire signe une déclaration qui le rend chef de bord : c’est lui qui répond du respect des règles.
Quel bateau peut-on conduire sans permis ?
Le permis plaisance devient obligatoire quand la puissance du moteur dépasse 4,5 kilowatts, soit 6 chevaux (ministère de la Mer, décret 2007-1167). La puissance retenue est celle à l’arbre d’hélice, telle que la déclare le fabricant du moteur, et la règle vaut pour un moteur thermique comme électrique (Division 240). Un bateau électrique plus puissant demande donc le permis, comme un autre.
Jusqu’où peut-on aller ?
La distance dépend de l’équipement embarqué : l’armement de base permet de naviguer à moins de 2 milles (3,7 km) d’un abri, l’armement côtier jusqu’à 6 milles (ministère de la Mer). Un bateau sans permis de location part en général avec l’armement de base : la zone indiquée par le loueur, souvent plus étroite, s’ajoute à cette limite par contrat. Les engins de plage de moins de 2,50 m ne s’éloignent pas au-delà de 300 m.
L’équipement de base obligatoire
| Équipement | Ce que demande la Division 240 |
|---|---|
| Gilets | Un par personne, de flottabilité 50 au moins ; 100 pour un enfant de 30 kg ou moins. |
| Lumière | Un dispositif lumineux étanche d’au moins 6 heures d’autonomie. |
| Extincteur | Un ou plusieurs. |
| Assèchement | Écope, seau ou pompe, si le bateau n’est pas auto-videur. |
| Remorquage | Un point d’amarrage et un bout. |
| Mouillage | Une ligne de mouillage, sauf petits bateaux de moins de 250 kg. |
| Coupe-circuit | Relié au pilote dès que le moteur tourne, avec un second accessible à bord. |
Les règles sur l’eau
- 5 nœuds (10 km/h) dans la bande des 300 m, balisée ou non, sauf dans les chenaux réservés (arrêté 109/2024).
- 100 m au moins des pavillons de plongée (ministère de la Mer).
- Bouée ou ski tracté : de jour, au-delà des 300 m, avec un pilote et un observateur d’au moins 16 ans, et un bateau capable d’embarquer toutes les personnes tractées.
- Un chef de bord désigné par bateau (ministère de la Mer) ; un autre conducteur doit être inscrit comme conducteur supplémentaire sur la déclaration.
Ce que le loueur doit faire
La Division 240 impose au loueur (article 240-3.02) :
- de faire signer au locataire une déclaration préalable, de la contresigner et de lui en remettre un exemplaire ;
- d’annexer au contrat le dernier rapport de vérification annuelle du bateau ;
- d’afficher en agence un schéma des conditions locales : balisage, chenal, zones interdites, vitesse.
Aucun texte consulté n’impose un briefing oral : demandez-le, et faites-vous montrer le coupe-circuit, les gilets et la zone autorisée avant de partir.
Alcool et urgences
Depuis la loi du 18 août 2026, conduire un navire soumis au permis avec 0,80 g/l d’alcool dans le sang est un délit, puni de trois ans et 9 000 € d’amende, même sans signe d’ivresse (Légifrance). Les modalités de contrôle doivent encore être précisées par ordonnance, et le texte ne dit pas clairement s’il vise les bateaux sans permis : la seule règle sûre est de ne pas boire quand on barre.
En cas de problème : le 196, gratuit, joint le CROSS ; en mer, le canal 16 de la VHF (ministère de la Mer). La conduite à tenir est détaillée dans le guide Sécurité sans permis.
Questions fréquentes
Quelle puissance pour un bateau sans permis ?
4,5 kW, soit 6 chevaux, au plus, mesurés à l’arbre d’hélice selon la déclaration du fabricant. La règle vaut aussi pour les moteurs électriques.
Jusqu’où peut-on aller avec un bateau sans permis ?
Avec l’armement de base, à moins de 2 milles (3,7 km) d’un abri. Le loueur peut fixer une zone plus petite dans le contrat.
Faut-il un âge minimum pour louer un bateau sans permis ?
Aucun texte consulté ne fixe d’âge minimal pour piloter un bateau de 6 ch au plus ; le loueur fixe ses propres conditions, et le locataire signataire est chef de bord.
Sources officielles
- Ministère de la Mer — le permis plaisance
- Décret 2007-1167 — permis de conduire les bateaux de plaisance
- Division 240 — édition du 21 mai 2026
- Ministère de la Mer — matériel d’armement et limites d’utilisation
- Ministère de la Mer — règles de sécurité des loisirs nautiques
- Arrêté préfectoral 109/2024 — bande littorale
- Loi du 18 août 2026 — alcool à la barre
Sources consultées le 26 septembre 2026. Ce guide prépare une sortie ; il ne remplace ni les textes en vigueur, ni les consignes du loueur, ni la météo du jour.