Contrat d’abonnement au logiciel SunSea Hub
Version du 21 novembre 2026 (2e version) · versions précédentes
Entre les parties
SUNSEA BOAT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 994 028 223, dont le siège est 286 Chemin de Provence, 06250 Mougins, France, représentée par son Président. Elle édite le logiciel SunSea Hub, réalisé pour son compte par data-concepts.com. Ci-après « l’Éditeur ».
Et la société qui accepte le présent contrat à son inscription au Service, identifiée par sa raison sociale et son numéro SIREN, représentée par l’administrateur qu’elle désigne. Ci-après « le Loueur ».
Article 1 — Définitions
- Service : le logiciel SunSea Hub, fourni en ligne. Il comprend la console de gestion (Fleet), l’application du quai (Check), l’application de maintenance (Fix), l’espace des propriétaires (Sup), la réservation en ligne, et les pages que le Loueur adresse à ses clients (devis, paiement, signature).
- Niveau : Essentiel, Pro ou Premium, décrits à l’article 4.
- Option télémétrie : le suivi de position d’un bateau par un boîtier embarqué prêté par l’Éditeur (article 10).
- Bateau compté : tout bateau enregistré dans la flotte du Loueur et non archivé dans le Service, quel que soit son état (en service, immobilisé, vendu ou retiré), qu’il soit loué ou non.
- Saison : de mai à septembre. Hors saison : d’octobre à avril. Un mois entier appartient toujours à la même période.
- Utilisateur : toute personne à qui un compte est ouvert pour le Loueur : ses administrateurs, son personnel, ses skippers et prestataires, les propriétaires des bateaux qu’il gère.
- Données du Loueur : les données qu’il saisit, importe ou fait recueillir par le Service, dont les données personnelles de ses clients.
- Prestataire de paiement : Viva Payment Services S.A. (Viva).
- Plateforme agréée : la plateforme de facturation électronique immatriculée par l’administration fiscale qu’utilise le Service, aujourd’hui SUPER G SAS (Super PDP).
- Mon abonnement : l’écran de la console où les administrateurs du Loueur gèrent l’abonnement.
Article 2 — Objet et documents contractuels
Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles l’Éditeur donne au Loueur le droit d’utiliser le Service, pour les besoins de son activité de location de bateaux.
Il se compose, par ordre de priorité décroissant :
- des conditions particulières (annexe 1) ;
- du présent contrat ;
- de l’accord de sous-traitance des données personnelles (annexe 2) ;
- de la grille tarifaire en vigueur (annexe 3) ;
- des conditions générales d’utilisation du Service (annexe 4).
Les conditions générales d’achat du Loueur ne s’appliquent pas.
Article 3 — Souscription
3.1. À qui s’adresse le Service. Aux professionnels de la location de bateaux établis en France et immatriculés avec un numéro SIREN. Le Service n’accepte qu’un seul compte de loueur par SIREN.
3.2. Inscription. Le Loueur s’inscrit sur invitation de l’Éditeur, par un lien valable 7 jours, ou, lorsque l’Éditeur l’ouvre, par l’inscription publique.
3.3. Déroulé. L’administrateur désigné par le Loueur confirme son adresse électronique, indique le SIREN de la société, accepte le présent contrat, l’accord de sous-traitance, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, puis crée son compte. Il choisit ensuite le niveau Essentiel ou Pro. Le Service enregistre la version de chaque texte accepté, la date et l’heure. Chaque version reste consultable sur la page des versions.
3.4. Ouverture de l’abonnement. Le premier abonnement du Loueur s’ouvre au début de son essai gratuit (article 3.5). Un abonnement rouvert après la fin du contrat (article 16.8) s’ouvre à la date de souscription enregistrée dans le Service. Rien n’est facturé avant le début de la facturation.
3.5. Essai gratuit de 30 jours, sans engagement.
- Début. Le premier abonnement du Loueur commence par un essai gratuit de 30 jours calendaires. L’essai commence quand tout est prêt : le jour où toutes les étapes obligatoires du parcours d’installation du Service sont faites, c’est-à-dire quand la base du Loueur est paramétrée, avec l’aide de l’Éditeur ; ou, pour un Loueur qui ne suit pas ce parcours, le jour où l’Éditeur l’ouvre. L’essai n’est offert qu’une fois par Loueur.
- Pendant l’essai. Le Loueur dispose de toutes les fonctions de son niveau. Rien n’est facturé et aucune carte n’est demandée, y compris s’il change de niveau. L’option télémétrie se prend après l’essai.
- Avis. Les administrateurs du Loueur sont prévenus au début de l’essai, sept jours avant sa fin et la veille de son dernier jour, par un avis dans le Service et par courrier électronique.
- Le Loueur décide à la fin. Jusqu’au dernier jour de l’essai, un administrateur du Loueur choisit dans Mon abonnement de continuer, et peut revenir sur ce choix. S’il a choisi de continuer, l’abonnement se poursuit et la facturation commence le lendemain du dernier jour de l’essai (article 7.2). Sinon, le contrat prend fin le dernier jour de l’essai, sans aucune somme due, et l’article 16 s’applique : 90 jours de lecture seule et d’export, puis effacement. Pendant ces 90 jours, un nouvel abonnement peut être ouvert à la demande du Loueur (article 16.8), sans nouvel essai.
- Le « loueur d’essai » du logiciel est un compte de démonstration de l’Éditeur, sans rapport avec l’essai gratuit.
Article 4 — Les niveaux du Service
4.1. Un niveau pour toute la flotte. Le Loueur a un seul niveau, qui vaut pour tous ses bateaux et tous ses Utilisateurs.
4.2. Essentiel. Réservations et planning, devis, réservation en ligne, fiche des clients ; encaissements par le Prestataire de paiement (en ligne, au quai et par Tap to Pay), cautions et remboursements ; factures, facturation électronique et conformité fiscale ; contrats signés ; messages aux clients ; flotte et documents du bord ; administration et droits des personnes. Au quai, un départ et un retour simples : contrat signé, caution, paiements, heures de départ et de retour, libération de la caution et facture de solde.
4.3. Pro. Tout Essentiel, et en plus sept fonctions : l’état des lieux complet au quai (plan de photographies, points de contrôle, inventaire, carburant, lavage, manquants et casse, comparaison du départ et du retour, état des lieux de retour signé) ; la maintenance (Fix) ; le personnel ; les skippers et équipages ; les incidents, sinistres et litiges ; les propriétaires, leurs mandats, leurs relevés et l’espace Sup ; l’option télémétrie.
4.4. Ce qui exige Pro. Le Service refuse en Essentiel : un dossier de location avec skipper, l’affectation d’un équipage, un mandat de gestion de propriétaire, l’ouverture d’un accès Sup, un ordre de travaux de maintenance, la déclaration d’un incident et la mise en service d’un boîtier. Chaque refus propose au Loueur de passer en Pro, avec le prix pour sa flotte.
4.5. Premium. Le niveau Premium ouvre les mêmes fonctions que Pro. Il ne se choisit pas dans le logiciel : il fait l’objet d’un devis de l’Éditeur, dont la référence et les deux prix (saison et hors saison, hors taxes, par bateau et par mois) sont enregistrés avec le niveau. Le Service les applique comme pour les autres niveaux, avec le bateau offert de l’article 6.3. L’option télémétrie lui est ouverte au prix de la grille tarifaire.
4.6. Ce qui a été créé dans un niveau supérieur. Un changement de niveau n’efface aucune donnée. Ce qui a été créé en Pro reste consultable et exportable en Essentiel.
Article 5 — Changer de niveau
5.1. Passer en Pro prend effet le jour même. La différence de prix est facturée au prorata des jours, avec la facture du mois suivant (article 7).
5.2. Passer en Essentiel prend effet le premier jour du mois suivant. La demande est refusée tant qu’existe : un mandat de gestion actif ou suspendu, une location avec skipper en cours ou à venir, une location en cours, un incident non clos, un sinistre non réglé ou un litige ouvert. Le Service liste ces empêchements au Loueur. Ils sont relus le jour du passage : s’il en reste, le passage est annulé, le niveau ne change pas, et le Loueur en est prévenu avec leur liste.
5.3. Les changements se font dans Mon abonnement, par un administrateur du Loueur. L’Éditeur ne change le niveau du Loueur qu’à sa demande, pour une offre commerciale acceptée, ou pour corriger une erreur ; le motif est enregistré.
Article 6 — Prix
6.1. Assiette. Le prix est dû par Bateau compté et par mois, hors taxes. Un bateau compte à partir du jour de son ajout. Un bateau archivé en cours de mois compte jusqu’à la fin de ce mois.
6.2. Montants. Les prix figurent dans la grille tarifaire (annexe 3). Ce sont des prix catalogue, les mêmes pour tous les loueurs ; ceux de Premium sont ceux de son devis (article 4.5).
6.3. Bateau offert. Un bateau est offert par tranche complète de 15 Bateaux comptés : un de 15 à 29 bateaux, deux de 30 à 44, et ainsi de suite. L’option télémétrie n’est jamais offerte.
6.4. Il n’y a ni frais de mise en service, ni nombre minimum de bateaux, ni durée minimale d’engagement.
6.5. TVA au taux en vigueur, aujourd’hui 20 %. Le coût de la Plateforme agréée et celui des messages WhatsApp (article 11) sont compris dans le prix.
6.6. Évolution des prix. L’Éditeur peut modifier sa grille tarifaire. Chaque prix porte une date d’effet ; un nouveau prix ne s’applique jamais à une période déjà facturée. L’Éditeur en informe le Loueur au moins un mois avant la date d’effet. Le Loueur qui refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
Article 7 — Facturation
7.1. Payée d’avance, régularisée ensuite. Une facture est émise le premier jour de chaque mois, à partir de 5 heures (heure de Paris). Elle porte sur le mois qui commence, d’après l’état de la flotte ce jour-là. Elle ajoute la régularisation du mois écoulé, recalculée jour par jour : bateaux ajoutés, passage en Pro, télémétrie ajoutée. La régularisation n’est jamais négative : ce qui baisse ne prend effet qu’à la fin du mois, et rien n’est remboursé pour un mois commencé.
7.2. Première facture. Le lendemain du dernier jour de l’essai, si le Loueur a choisi de continuer, une facture porte sur les jours restants du mois en cours, au prorata ; pour un abonnement rouvert (article 16.8), cette facture est émise à la souscription. Les jours de l’essai ne sont jamais facturés. Le Loueur la règle sur la page du Prestataire de paiement ; ce paiement enregistre sa carte (article 8).
7.3. Échéance. Chaque facture est payable à réception : son échéance est le premier jour de la période qu’elle couvre, et jamais avant la date de son émission.
7.4. Factures électroniques. Les factures sont émises au nom de l’Éditeur, à destination de la société du Loueur, et transmises par la Plateforme agréée. Elles sont numérotées dans une série propre (ABO-année-numéro, et AVA- pour les avoirs) et téléchargeables dans Mon abonnement.
7.5. Avoirs. Une facture émise n’est jamais modifiée. Une erreur, un doublon, un geste commercial ou une résiliation donne lieu à un avoir de l’Éditeur, total ou partiel ligne par ligne, avec son motif. Le remboursement d’une somme payée en trop est décidé par l’Éditeur, sans automatisme.
7.6. Dernière facture. Après la fin de l’abonnement, une dernière facture ne porte que la régularisation du dernier mois.
Article 8 — Paiement
8.1. Carte enregistrée. Le Loueur paie par carte bancaire. Sa carte est enregistrée chez le Prestataire de paiement, lors d’un paiement fait sur la page de celui-ci. L’Éditeur ne connaît jamais le numéro de la carte : il ne garde que ses quatre derniers chiffres et sa date d’expiration.
8.2. Autorisation de débit. Le Loueur autorise l’Éditeur à débiter cette carte du montant de chaque facture émise en application du présent contrat, y compris la facture de vente d’un boîtier non rendu (article 10). Le débit est tenté le jour de l’échéance, puis, en cas d’échec, trois et sept jours après. Le prélèvement SEPA n’est pas proposé.
8.3. Changer de carte, régler une somme due. Le Loueur change de carte, ou règle une somme due, depuis Mon abonnement, par un nouveau paiement sur la page du Prestataire de paiement. La nouvelle carte remplace l’ancienne pour les débits suivants. La carte ne peut être retirée que si rien n’est dû et qu’aucun boîtier n’est prêté.
8.4. Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5).
Article 9 — Impayé
9.1. Calendrier. Si une facture n’est pas payée à son échéance, le Service applique le calendrier suivant, compté depuis la plus ancienne échéance impayée. Tant que l’Éditeur n’a pas ouvert le paiement par carte, aucun avis, aucun accès limité et aucune lecture seule ne s’appliquent, et les jours écoulés avant son ouverture ne comptent pas. Sans carte enregistrée ni débit refusé, le premier avis part le lendemain de l’échéance.
| Jour | Ce qui se passe |
|---|---|
| J0 | Le débit est tenté. En cas d’échec, les administrateurs du Loueur sont prévenus (avis dans le Service et courrier électronique), avec un lien pour changer de carte. |
| J+3 et J+7 | Nouvelle tentative de débit, et nouvel avis. Celui de J+7 annonce la dernière tentative automatique. |
| J+10 | Nouvel avis, et un bandeau s’affiche sur tous les écrans du Loueur. |
| J+14 | Accès limité (article 9.2). |
| J+45 | Lecture seule (article 9.3). |
9.2. Accès limité. Le Service refuse tout nouvel engagement : nouveau dossier, devis, réservation, bateau ou boîtier. Les clients du Loueur ne peuvent plus accepter un devis ni payer un acompte sur la page en ligne ; ils voient « réservations momentanément indisponibles ». Un navigant ne peut plus accepter une mission. Continuent : les locations en cours, les départs des réservations confirmées avant l’accès limité, les retours, les cautions et les paiements au quai.
9.3. Lecture seule. Le Loueur consulte et exporte ses données dans la console, mais n’y écrit plus, sauf pour payer, résilier et traiter les demandes des personnes sur leurs données. L’application du quai reste ouverte, pour terminer les locations en cours.
9.4. Ce qui continue toujours. L’émission et la transmission des factures, le journal fiscal, l’exercice des droits des personnes et les sauvegardes. Aucune donnée n’est effacée pour un impayé.
9.5. Retour à la normale. Dès que plus rien n’est dû (paiement, débit réussi, avoir ou règlement enregistré par l’Éditeur), l’accès complet est rétabli.
9.6. Résiliation pour impayé. Si la somme due n’est pas réglée après le passage en lecture seule, l’Éditeur peut résilier le contrat, après une mise en demeure restée sans effet pendant au moins 15 jours. L’article 15.3 s’applique alors.
Article 10 — Option télémétrie et prêt du boîtier
10.1. Option. L’option télémétrie se prend bateau par bateau, en niveau Pro ou Premium, après l’essai gratuit, si l’abonnement est en règle, sans résiliation annoncée, et si une carte est enregistrée. Elle commence le jour de la mise en service du boîtier et se retire à la fin d’un mois.
10.2. Prêt du boîtier. Pour chaque bateau équipé, l’Éditeur prête un boîtier au Loueur. Le prêt est sans dépôt de garantie et sans durée d’engagement. Le boîtier reste la propriété de l’Éditeur.
10.3. Restitution. À la fin de l’option, ou à la fin du contrat, le Loueur rend le boîtier à l’Éditeur, à l’adresse que celui-ci lui indique, dans un délai de 3 jours, que l’Éditeur peut porter jusqu’à 365 jours. L’Éditeur enregistre la réception. L’option reste due jusqu’à la fin du mois.
10.4. Boîtier non rendu. Passé ce délai, le boîtier est vendu au Loueur, au prix de vente HT de son modèle au jour du prêt, indiqué dans la grille tarifaire (annexe 3), TVA en sus. La facture de vente est payable à réception et débitée sur la carte enregistrée ; un refus suit le calendrier de l’article 9.
10.5. Les positions du bateau sont des Données du Loueur. Leur traitement est décrit dans l’accord de sous-traitance. Un boîtier que le Loueur possède lui-même ouvre la télémétrie sans redevance : seul le boîtier prêté est facturé.
Article 11 — Messages aux clients
11.1. WhatsApp. Le raccordement WhatsApp des Loueurs n’est pas encore ouvert. Lorsque l’Éditeur l’ouvrira au Loueur, les messages WhatsApp que le Service envoie en son nom seront compris dans l’abonnement, sans supplément par message : le Loueur reliera le numéro de sa propre ligne depuis l’Administration, par la fenêtre d’inscription de WhatsApp, et acceptera lui-même les conditions de WhatsApp pour son compte WhatsApp Business ; l’Éditeur ouvrira pour lui, chez son fournisseur de messagerie (Twilio), un sous-compte au nom du Loueur et prendra en charge le coût des messages. À la fin du contrat, l’Éditeur fermera ce sous-compte ; le numéro et le compte WhatsApp du Loueur lui resteront.
11.2. SMS. Le Service n’envoie pas de SMS.
11.3. Courrier électronique. Les courriers électroniques partent par le serveur d’envoi (SMTP) que le Loueur règle dans l’Administration, auprès de son propre fournisseur de messagerie. Sans ce réglage, aucun courrier électronique ne part. Le serveur d’envoi de l’Éditeur ne sert qu’aux messages des comptes et de l’abonnement : invitation, activation d’un compte, mot de passe oublié, double authentification, avis d’impayé, de suspension et de fin d’abonnement.
11.4. Modèles. Les modèles de messages sont rédigés par l’Éditeur et, pour WhatsApp, approuvés par le fournisseur. Le Loueur ne les modifie pas ; il peut ajouter une phrase de fin à ses courriers électroniques.
11.5. Le Loueur respecte les règles d’usage des fournisseurs de messagerie, en particulier la politique commerciale de WhatsApp, et n’écrit qu’à des personnes avec qui il est en relation pour une location. Le Service n’applique aucun quota.
Article 12 — L’Éditeur n’encaisse jamais pour le Loueur
12.1. Les paiements des clients du Loueur (acomptes, soldes, suppléments, cautions) sont faits sur le compte que le Loueur détient chez le Prestataire de paiement, sous un contrat qu’il conclut directement avec lui. Le Service transmet les ordres de paiement et lit leur résultat. L’Éditeur ne reçoit, ne détient et ne reverse aucun fonds pour le compte du Loueur ou de ses clients, et ne prélève aucune commission sur ses encaissements.
12.2. Les frais du Prestataire de paiement sur ces encaissements restent à la charge du Loueur, selon son propre contrat.
12.3. Les seules sommes que l’Éditeur encaisse sont celles dues au titre du présent contrat. Il les encaisse sur son propre compte, sous une référence distincte de toute autre activité.
Article 13 — Obligations de l’Éditeur
13.1. L’Éditeur fournit le Service, l’héberge, le sauvegarde et le maintient. Il s’agit d’une obligation de moyens.
13.2. Disponibilité. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service reste disponible. Il peut l’interrompre pour une maintenance, une mise à jour ou un motif de sécurité, en limitant la durée de l’interruption. Il ne prend aucun engagement de disponibilité chiffré.
13.3. Assistance. L’Éditeur répond aux demandes du Loueur adressées à contact@sunseahub.com.
13.4. Évolutions. L’Éditeur fait évoluer le Service. Il ne retire pas une fonction d’un niveau sans en prévenir le Loueur au moins un mois à l’avance ; le Loueur qui refuse peut résilier sans frais.
13.5. Données personnelles. L’Éditeur traite les Données du Loueur selon l’accord de sous-traitance (annexe 2), qui décrit les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’hébergement à Singapour et les durées de conservation. L’Éditeur n’accède aux Données du Loueur que pour fournir le Service, à la demande du Loueur, pour la sécurité, ou sur réquisition d’une autorité. Chaque export des Données du Loueur depuis sa console exige l’un de ces motifs et une précision écrite, inscrits au registre des exports ; chaque accès par sa console est tracé chez le Loueur.
13.6. Double authentification. Les administrateurs du Loueur peuvent activer la double authentification. L’Éditeur ne la réinitialise que sur une demande venue de l’adresse enregistrée de l’administrateur ou du représentant légal du Loueur.
Article 14 — Obligations du Loueur
14.1. Le Loueur exerce son activité de location conformément à la loi, notamment la réglementation de la plaisance (Division 240) et le droit de la consommation. Il reste seul responsable de ses contrats de location, de ses conditions générales, de ses prix, de son assurance et de ses relations avec ses clients et ses propriétaires.
14.2. Les contrôles et les alertes du Service l’aident ; ils ne le remplacent pas. L’alerte sur l’armement de sécurité n’empêche pas un départ, et un traitement automatique (par exemple la lecture d’une pièce d’identité) ne décide jamais seul.
14.3. Le Loueur ouvre et ferme les comptes de ses Utilisateurs, leur attribue leurs droits, et répond de leurs actions. Il veille à ce que chacun respecte les conditions générales d’utilisation.
14.4. Il tient à jour les informations de sa société (raison sociale, SIREN, adresse, représentant, contacts de facturation).
14.5. Il détient son propre compte chez le Prestataire de paiement et rattache lui-même sa société à la Plateforme agréée, en y faisant les vérifications d’identité demandées.
14.6. Responsable des traitements de ses données, il informe ses clients et les autres personnes concernées. Le Service publie en son nom sa politique de confidentialité et ses conditions de location, dont il valide le contenu.
14.7. Annuaire. Tant que sa réservation en ligne est active, le Loueur figure dans l’annuaire « Louer un bateau » du site de l’Éditeur : nom commercial, base de départ, adresse, logo, modèles et prix de ses bateaux.
Article 15 — Durée, résiliation, suspension
15.1. Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles.
15.2. Résiliation par le Loueur. Un administrateur du Loueur résilie à tout moment depuis Mon abonnement, sans préavis ni motif. La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil en cours ; le Loueur peut l’annuler jusqu’à cette date. Le mois en cours reste dû en entier. Les sommes encore dues restent exigibles après la fin du contrat. Pendant l’essai gratuit, le Loueur n’a rien à faire pour arrêter : sans choix de continuer, le contrat prend fin le dernier jour de l’essai, sans aucune somme due (article 3.5).
15.3. Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier le contrat : pour impayé (article 9.6) ; pour manquement grave du Loueur, après une mise en demeure restée sans effet pendant au moins 15 jours ; ou avec préavis, à la date de fin qu’il fixe et notifie au Loueur. Les administrateurs du Loueur sont prévenus (avis dans le Service et courrier électronique) du motif, de la date de fin et des 90 jours dont ils disposent ensuite pour exporter. L’Éditeur peut retirer cette résiliation tant qu’elle n’a pas pris effet. À la date de fin, le Loueur garde 90 jours de lecture seule, puis ses données sont effacées, comme le prévoit l’article 16.
15.4. Suspension par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre l’accès du Loueur pour l’un des motifs suivants : impayé, demande du Loueur, usage abusif, sécurité, fin d’une période de démonstration, ou autre motif précisé par écrit. Il en informe aussitôt les administrateurs du Loueur.
15.5. Effets de la suspension. La console n’est plus accessible, sauf un accès restreint qui permet au Loueur d’exporter toutes ses données, de traiter les demandes des personnes sur leurs données et de payer les sommes dues. La réservation en ligne est fermée. Aucun nouveau dossier, devis, réservation ou bateau n’est possible. Les locations confirmées avant la suspension se déroulent normalement, avec leurs messages, depuis l’application du quai : départ, retour, caution, facture de solde. Les obligations légales continuent : factures, Plateforme agréée, journal fiscal, droits des personnes, sauvegardes. L’Éditeur lève la suspension dès que son motif a disparu.
Article 16 — Fin du contrat et sort des données
16.1. Quatre-vingt-dix jours de lecture seule. À compter du lendemain de la fin du contrat, et pendant 90 jours, le Loueur garde un accès en lecture seule à la console. Les locations déjà parties se terminent depuis l’application du quai : retour, caution, facture de solde. Aucune nouvelle réservation n’est possible.
16.2. Export complet. À tout moment, pendant le contrat comme pendant ces 90 jours, le Loueur télécharge depuis l’Administration un export complet de ses données : des tableaux au format CSV ; ses factures et avoirs avec leur fichier Factur-X ; ses contrats et autres documents ; ses archives fiscales signées avec la clé publique de vérification ; une notice et un manifeste des empreintes de chaque fichier. Les photographies se téléchargent à part.
16.3. Rappels. L’Éditeur prévient le Loueur au début des 90 jours, puis 30 jours et 7 jours avant l’effacement.
16.4. Fin de l’accès et effacement. Au terme des 90 jours, l’accès à la console est fermé. Le lendemain, l’Éditeur efface les Données du Loueur : clients et propriétaires, contenu des messages, comptes d’accès, fichiers, données d’exploitation, valeurs détaillées du journal des modifications (sauf celles des pièces comptables). Il révoque le rattachement à la Plateforme agréée et ferme le compte de messagerie WhatsApp ouvert au nom du Loueur. Il adresse au Loueur une attestation d’effacement. Dès le début des 90 jours, les imports de réservations s’arrêtent et les accès confiés pour ces imports sont effacés.
16.5. Report de l’effacement. L’effacement est reporté tant qu’une location est en cours ou à venir, ou qu’une caution n’est pas libérée. L’Éditeur peut aussi le reporter, pour une durée de trois ans au plus, renouvelable, en cas de litige avec le Loueur, de demande d’une autorité ou de demande du Loueur. Il en prévient le Loueur, comme lorsque l’effacement est retenu par une location ou une caution, et quand il lève le report ; pendant ce temps, l’accès restreint de l’article 15.5 permet encore l’export. Le dossier d’un client en litige, en incident ou en sinistre non réglé est retenu jusqu’au règlement, puis s’efface.
16.6. Effacement anticipé. Le Loueur peut demander par écrit un effacement avant le terme des 90 jours.
16.7. Ce qui reste conservé. Restent conservés sous verrou, sans autre usage, et restitués au Loueur à sa demande : les factures, avoirs et autres pièces comptables, jusqu’à la fin de la onzième année qui suit leur date ; le journal fiscal et ses archives annuelles signées ; les contrats et états des lieux signés, pendant 10 ans ; la fiche de la société du Loueur, archivée. L’Éditeur garde par ailleurs, pour son propre compte, ce qui concerne la relation d’abonnement (contrat, factures d’abonnement).
16.8. Nouvel abonnement. Pendant les 90 jours, l’Éditeur peut rouvrir un abonnement à la demande du Loueur ; l’accès complet est alors rétabli et l’effacement annulé.
16.9. Le détail figure à l’article 11 de l’accord de sous-traitance.
Article 17 — Propriété intellectuelle
17.1. Le Service et ses éléments restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Le contrat donne au Loueur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée et pour son activité. Le Loueur ne peut ni reproduire, ni décompiler, ni revendre le Service, hors ce que la loi permet.
17.2. Certains composants sont des logiciels libres, sous leur propre licence. C’est le cas du logiciel de signature DocuSeal (licence AGPL-3.0), dont le code source de la version utilisée est proposé au bas des pages de signature.
17.3. Les Données du Loueur restent les siennes. L’Éditeur ne s’en sert que pour fournir le Service.
Article 18 — Responsabilité
18.1. Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements.
18.2. L’Éditeur ne répond pas : des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires ou de clientèle) ; des conséquences d’une saisie inexacte ou d’un constat incomplet ; d’une interruption due à un prestataire indépendant de lui (Prestataire de paiement, fournisseur de messagerie, Plateforme agréée, hébergeur) ou à un cas de force majeure.
18.3. Plafond. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est limitée, tous dommages confondus, aux sommes payées par le Loueur au titre du contrat pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur.
Article 19 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance par le contrat, pendant sa durée et 5 ans après.
Article 20 — Modification du contrat
L’Éditeur peut modifier le présent contrat. Il en informe le Loueur au moins un mois avant la date d’effet. Le Loueur qui refuse peut résilier sans frais avant cette date. Chaque version est publiée avec sa date ; les versions précédentes restent consultables.
Article 21 — Cession
Le Loueur ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut le céder à une société qui reprendrait l’édition du Service ; il en informe le Loueur, qui peut alors résilier sans frais.
Article 22 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord un accord amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Cannes.
Annexe 1 — Conditions particulières
Les conditions particulières sont les informations enregistrées par le Service pour le Loueur : à l’inscription, sa raison sociale, son SIREN, son administrateur désigné et la version des textes acceptés ; dans Mon abonnement, son niveau, les dates de son essai gratuit et son choix de continuer, ses bateaux équipés de l’option télémétrie et la date de souscription.
Annexe 2 — Accord de sous-traitance
L’accord de sous-traitance des données personnelles, accepté à l’inscription.
Annexe 3 — Grille tarifaire
Prix en vigueur depuis le 1er octobre 2026, par bateau et par mois, hors taxes :
| Essentiel | Pro | |
|---|---|---|
| Saison (mai à septembre) | 12,90 € | 19,90 € |
| Hors saison (octobre à avril) | 2,90 € | 2,90 € |
| Option télémétrie, toute l’année | — | 5,00 € par bateau équipé |
| Bateau offert | 1 par tranche complète de 15 | 1 par tranche complète de 15 (jamais pour la télémétrie) |
Premium : les deux prix (saison et hors saison) de son devis, avec 1 bateau offert par tranche complète de 15 ; option télémétrie au prix ci-dessus.
Essai gratuit : 30 jours, sans engagement, au premier abonnement, à partir du paramétrage de la base (article 3.5). Aucun de ces jours n’est facturé.
Prix de vente d’un boîtier non rendu (article 10.4), hors taxes : 50,00 € pour le modèle analogique, 90,00 € pour le modèle numérique. TVA au taux en vigueur, aujourd’hui 20 %.
Annexe 4 — Conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation du Service, acceptées à l’inscription.