Accord de sous-traitance des données personnelles
Version du 21 novembre 2026 · versions précédentes
Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Entre les parties
Le Responsable de traitement : la société qui accepte le présent accord à son inscription au logiciel SunSea Hub, identifiée par sa raison sociale et son numéro SIREN, représentée par l’administrateur qu’elle désigne — ci-après « le Loueur ».
Le Sous-traitant : SUNSEA BOAT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 994 028 223, dont le siège est 286 Chemin de Provence, 06250 Mougins, France, éditeur du logiciel SunSea Hub, représentée par son Président — ci-après « l’Éditeur ».
1. Objet
Le Loueur utilise SunSea Hub pour gérer son activité de location de navires : flotte, clients, dossiers de location, contrats, paiements, facturation, équipages, propriétaires, quai, communications. Pour fournir ce service, l’Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Loueur. Le présent accord fixe les conditions de ce traitement, conformément à l’article 28 du RGPD. Il est l’annexe 2 du contrat d’abonnement.
2. Description du traitement
| Nature | Hébergement, enregistrement, conservation, consultation, transmission aux destinataires choisis par le Loueur, sauvegarde, effacement. |
|---|---|
| Finalités | Celles du Loueur : gestion des réservations et des contrats de location, encaissements et facturation, état des lieux, sécurité et suivi des navires, gestion des propriétaires et des équipages, relation client. |
| Personnes concernées | Clients (locataires et leurs passagers déclarés), propriétaires de navires, membres d’équipage et personnel du Loueur, prestataires, contacts des fournisseurs. |
| Catégories de données | Identité et coordonnées ; pièce d’identité et permis bateau (images et champs lus) ; données de réservation, de contrat et de facturation ; signatures électroniques ; photographies des états des lieux ; positions des navires (boîtiers) ; messages envoyés par courrier électronique et, lorsque ce canal est ouvert au Loueur, par WhatsApp ; données de paiement (la carte n’est jamais stockée par l’Éditeur : elle reste chez le prestataire de paiement). |
| Données sensibles | Aucune au sens de l’article 9 du RGPD. Les pièces d’identité et permis sont des données à protéger particulièrement (article 87 du RGPD, loi Informatique et Libertés). |
| Durée | Celle du contrat d’abonnement, prolongée de 90 jours de lecture seule pour l’export, puis l’effacement prévu à l’article 11. |
3. Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Loueur — l’usage du logiciel par le Loueur et ses réglages valent instruction ; il informe le Loueur si une instruction lui paraît contraire au droit ;
- garantir la confidentialité : seules les personnes habilitées de l’Éditeur, tenues au secret, accèdent aux données, et uniquement pour le service, le support demandé ou la sécurité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe 2 ;
- ne recourir à un autre sous-traitant que dans les conditions de l’article 5 ;
- aider le Loueur à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) : le logiciel permet de consulter, corriger, exporter et supprimer une fiche ; l’Éditeur prête son concours pour le reste ;
- aider le Loueur à garantir la sécurité, à notifier les violations et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact ;
- tenir le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Loueur ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permettre des audits, à la charge du Loueur, sur préavis de 30 jours, une fois par an au plus sauf violation.
4. Obligations du Loueur
Le Loueur, responsable de traitement, détermine les finalités et la base légale de ses traitements, informe les personnes concernées (sa propre politique de confidentialité, que le logiciel publie en son nom), recueille les consentements nécessaires, et répond des données qu’il saisit ou importe.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Loueur autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants listés en annexe 1. Tout ajout ou remplacement est notifié au Loueur au moins 30 jours à l’avance ; le Loueur peut s’y opposer pour un motif légitime, et résilier sans frais si aucune solution n’est trouvée. L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles du présent accord et reste responsable de leur exécution.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Hébergement. Le serveur qui porte le service et sa base de données est un serveur dédié loué à OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, SIREN 424 761 419), installé dans le centre de données OVHcloud de Singapour, exploité par sa filiale OVH Singapore PTE. LTD. Toutes les données traitées pour le Loueur y résident. Singapour ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne : ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission (décision d’exécution (UE) 2021/914) qu’OVH SAS déclare avoir conclues avec chacune de ses filiales situées hors de l’Espace économique européen, et sur l’accord de traitement des données d’OVH SAS. L’analyse de ce transfert est communiquée au Loueur à sa demande.
Le Loueur est informé de ce transfert et l’accepte en acceptant le présent accord ; il en informe les personnes concernées dans sa politique de confidentialité, que le logiciel publie en son nom.
Copies de secours. Une copie des données est conservée en France (Scaleway, Paris). La base de données, son journal continu et les sauvegardes de la nuit y sont chiffrés sur le serveur avant leur envoi. La copie des fichiers (photographies, contrats, factures) et les archives fiscales y sont conservées sans chiffrement de la part de l’Éditeur, verrouillées en écriture.
Autres prestataires. Un sous-traitant de l’annexe 1 est établi aux États-Unis (Anthropic : traduction automatique, et Claude Code, l’outil de maintenance de l’Éditeur) : le transfert repose sur le cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le prestataire y est certifié, à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Violation de données
L’Éditeur notifie au Loueur toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient au Loueur de notifier l’autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées.
8. Durées de conservation
Les durées appliquées par le logiciel sont celles que décrit la politique de confidentialité publiée au nom du Loueur. Le Loueur règle celles qui dépendent de lui, par exemple la conservation des photographies de constat sans incident ni litige (30 jours après la libération de la caution par défaut, 7 jours au minimum) et, en cas d’incident, de litige ou de retenue, la durée après le règlement (5 ans par défaut, de 2 à 10 ans).
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages causés par les manquements qui lui sont imputables, dans les conditions de l’article 82 du RGPD et du contrat d’abonnement.
10. Coopération avec l’autorité de contrôle
Les parties coopèrent avec la CNIL à sa demande.
11. Fin du contrat
Quatre-vingt-dix jours de lecture seule. La résiliation prend effet à la fin du mois où elle est demandée. À compter de cette date et pendant 90 jours, le Loueur garde un accès en lecture seule : il consulte ses données et télécharge, depuis l’Administration, un export complet dans des formats structurés et couramment utilisés (tableaux CSV ; factures et avoirs en PDF et Factur-X ; contrats, états des lieux et relevés signés en PDF ; photographies ; archives fiscales signées). Aucune nouvelle réservation n’est possible ; les locations déjà parties se terminent (retour, caution, facture de solde). L’Éditeur rappelle l’échéance au Loueur 30 jours puis 7 jours avant. Le Loueur peut demander un effacement anticipé ; un nouvel abonnement souscrit pendant ces 90 jours rétablit l’accès complet.
Effacement au 90e jour. À l’issue de ce délai, l’Éditeur efface les données traitées pour le compte du Loueur — clients, propriétaires, personnel, équipages, comptes d’accès, messages, photographies et documents, données d’exploitation — et lui adresse une attestation d’effacement. L’effacement est reporté tant qu’une location n’est pas terminée ou qu’une caution n’est pas libérée, ou lorsqu’une autorité ou une procédure judiciaire exige la conservation de certaines données, jusqu’à son terme. Le dossier d’un client en litige, en incident ou en sinistre non réglé (ses messages et son identité) est retenu jusqu’au règlement, puis s’efface de lui-même.
Ce qui reste conservé. Restent conservées sous verrou, sans autre usage, pour la durée que la loi impose au Loueur, et lui sont restituées à sa demande pendant cette durée : les factures, avoirs et autres pièces comptables, le journal fiscal et ses archives annuelles signées, ainsi que les contrats et documents signés que ces archives contiennent (10 ans, Code de commerce, art. L123-22 ; LPF, art. L102 B ; verrou de 11 ans). Les noms et adresses imprimés sur ces pièces y restent ; le reste des fiches est effacé. La fiche de la société du Loueur et les lignes sans donnée personnelle auxquelles ces pièces renvoient (bateaux, réservations, modèles de documents) restent avec elles, archivées, sans aucun accès. L’Éditeur conserve par ailleurs, pour son propre compte, ce qui concerne sa relation d’abonnement avec le Loueur (contrat, factures d’abonnement).
Copies de secours. Les copies de secours s’effacent au fil de leur rotation (12 mois au plus) ; toute restauration rejoue l’effacement avant la remise en service.
Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs
Les prestataires en service pour chaque loueur :
| Prestataire | Rôle | Données reçues | Pays |
|---|---|---|---|
| OVH Singapore PTE. LTD | Hébergement des serveurs et de la base de données | L’ensemble des données du service | Singapour (hors de l’Union européenne) |
| Scaleway SAS | Copies de secours hors du serveur, et archives fiscales verrouillées | L’ensemble des données du service. La base de données et son journal sont chiffrés avant l’envoi ; la copie des fichiers (photographies, contrats, factures) et les archives fiscales ne sont pas chiffrées : elles sont conservées en clair, verrouillées en écriture. | France (Paris) |
| OVH SAS | Envoi des courriers électroniques des comptes du service (activation, mot de passe, double authentification). Les courriers adressés aux clients partent par le serveur d’envoi du loueur. | Adresse électronique du destinataire, contenu du message, pièces jointes | France |
| Viva Payment Services S.A. (viva.com) | Encaissement, empreinte de carte et dépôt de garantie | Identité du payeur, montants, données de carte (jamais stockées par le service) | Grèce (Union européenne) |
| SUPER G SAS (Super PDP) | Plateforme agréée de facturation électronique : transmission des factures et de l’e-reporting à l’administration fiscale | Factures émises et reçues, identité fiscale des parties, encaissements déclarés | France |
| Mistral AI | Lecture automatique des pièces d’identité, permis, documents du navire, tickets de carburant et jauges | Image ou PDF du document soumis, le temps de la lecture | France |
| Anthropic PBC | Traduction automatique des textes rédigés par le loueur et par l’éditeur : modèles de messages, clauses des contrats et des mandats | Les textes à traduire. Ils ne portent aucune donnée personnelle, sauf si leur rédacteur en écrit une. Aucune photographie ni aucun document de client n’est envoyé pour être traduit. | États-Unis |
| Anthropic PBC (Claude Code) | Outil de maintenance de l’éditeur, qui s’exécute sur le serveur du service pour le corriger et le mettre à jour | Ponctuellement, toute donnée du serveur que l’outil lit pendant une intervention de maintenance | États-Unis |
| DocuSeal | Signature électronique des contrats et des états des lieux | Contrat, état des lieux, identité et signature du signataire | Logiciel installé sur le serveur du service, sans envoi à un tiers |
Le service n’envoie pas de SMS. Le raccordement WhatsApp des loueurs n’est pas encore ouvert : son ouverture ajoutera Twilio et Meta à cette liste, dans les conditions de l’article 5. Les plateformes de réservation ne reçoivent aucune donnée : l’extension du Loueur lit, dans son navigateur et avec sa propre session, les réservations qu’il y a reçues.
Annexe 2 — Mesures de sécurité
Hébergement et réseau
- Serveur dédié OVHcloud, centre de données de Singapour (OVH Singapore PTE. LTD) ; disques en miroir (RAID 1). Les disques du serveur ne sont pas chiffrés au repos ; les secrets des intégrations le sont en base.
- Le serveur est administré par l’Éditeur seul : OVHcloud fournit la machine, le réseau et le centre de données, sans compte sur le système ; son personnel garde l’accès physique au matériel, comme dans tout centre de données.
- Accès d’administration par SSH par clé seulement (mots de passe refusés), tentatives répétées bloquées automatiquement.
- Toutes les communications passent en HTTPS (TLS), certificats renouvelés automatiquement et surveillés chaque jour.
- La base de données n’est pas exposée sur Internet.
Cloisonnement des données
- Chaque loueur est une organisation distincte : chaque requête est rattachée à l’organisation de la session, jamais à un paramètre fourni par le navigateur ; un loueur ne voit jamais les données d’un autre.
- La base distingue des rôles séparés (propriétaire du schéma, migrations, application, coffre des secrets) ; l’application n’a que les droits dont elle a besoin, et toute écriture métier passe par des commandes contrôlées en base.
- Les secrets des intégrations (paiement, messagerie, plateforme agréée) sont chiffrés en base et ne sont jamais renvoyés à l’écran.
Accès des utilisateurs
- Mots de passe hachés (Argon2id), sessions limitées dans le temps (inactivité et durée maximale), révocables, renouvelées ; protection contre les attaques par force brute.
- Droits par rôle (direction, comptabilité, opérations, quai, propriétaire…).
- Les propriétaires n’accèdent qu’à leurs navires, par un portail distinct.
Traçabilité
- Journal d’audit des actions sensibles (qui, quoi, quand, avant et après).
- Journal fiscal chaîné et scellé (empreintes successives), contrôlé chaque jour.
- Les documents signés (contrats, états des lieux) sont scellés par leur empreinte.
Sauvegardes et continuité
- Sauvegarde complète chaque nuit, vérifiée aussitôt ; restauration d’essai chaque semaine.
- Copie hors du serveur (Scaleway, Paris), en écriture verrouillée : la base de données, son journal continu et les sauvegardes de la nuit sont chiffrés avant l’envoi ; la copie des fichiers (photographies, contrats, factures) et les archives fiscales ne sont pas chiffrées par l’Éditeur.
- Archives fiscales annuelles déposées sous verrou de conformité (11 ans).
- Alerte par courrier électronique à l’exploitant en cas d’échec d’une sauvegarde, d’une file d’envoi ou d’un certificat.
Prestataires
- Chaque prestataire de l’annexe 1 ne reçoit que ce qui lui est nécessaire (par exemple : une image de pièce le temps de sa lecture). Aucune photographie de constat n’est envoyée à un prestataire.
- Les cartes bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l’Éditeur.
Organisation
- Accès de production réservé à l’Éditeur, y compris par son outil de maintenance Claude Code (Anthropic), qui s’exécute sur le serveur et peut y lire des données lors d’une intervention ; mises en production après tests complets, avec sauvegarde vérifiée et retour arrière prêt.
- Procédure de notification des violations : voir l’article 7.