Archive. Accord de sous-traitance des données personnelles — version du 21 novembre 2026 (2026-11-21), conservée telle qu’elle a été publiée. Première version publiée. Version en vigueur · Toutes les versions

Accord de sous-traitance des données personnelles

Entre les parties

Le Responsable de traitement : la société qui accepte le présent accord à son inscription au logiciel SunSea Hub, identifiée par sa raison sociale et son numéro SIREN, représentée par l’administrateur qu’elle désigne — ci-après « le Loueur ».

Le Sous-traitant : SUNSEA BOAT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 994 028 223, dont le siège est 286 Chemin de Provence, 06250 Mougins, France, éditeur du logiciel SunSea Hub, représentée par son Président — ci-après « l’Éditeur ».

1. Objet

Le Loueur utilise SunSea Hub pour gérer son activité de location de navires : flotte, clients, dossiers de location, contrats, paiements, facturation, équipages, propriétaires, quai, communications. Pour fournir ce service, l’Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Loueur. Le présent accord fixe les conditions de ce traitement, conformément à l’article 28 du RGPD. Il est l’annexe 2 du contrat d’abonnement.

2. Description du traitement

3. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

  1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Loueur — l’usage du logiciel par le Loueur et ses réglages valent instruction ; il informe le Loueur si une instruction lui paraît contraire au droit ;
  2. garantir la confidentialité : seules les personnes habilitées de l’Éditeur, tenues au secret, accèdent aux données, et uniquement pour le service, le support demandé ou la sécurité ;
  3. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe 2 ;
  4. ne recourir à un autre sous-traitant que dans les conditions de l’article 5 ;
  5. aider le Loueur à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) : le logiciel permet de consulter, corriger, exporter et supprimer une fiche ; l’Éditeur prête son concours pour le reste ;
  6. aider le Loueur à garantir la sécurité, à notifier les violations et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact ;
  7. tenir le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Loueur ;
  8. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permettre des audits, à la charge du Loueur, sur préavis de 30 jours, une fois par an au plus sauf violation.

4. Obligations du Loueur

Le Loueur, responsable de traitement, détermine les finalités et la base légale de ses traitements, informe les personnes concernées (sa propre politique de confidentialité, que le logiciel publie en son nom), recueille les consentements nécessaires, et répond des données qu’il saisit ou importe.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Loueur autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants listés en annexe 1. Tout ajout ou remplacement est notifié au Loueur au moins 30 jours à l’avance ; le Loueur peut s’y opposer pour un motif légitime, et résilier sans frais si aucune solution n’est trouvée. L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles du présent accord et reste responsable de leur exécution.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Hébergement. Le serveur qui porte le service et sa base de données est un serveur dédié loué à OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, SIREN 424 761 419), installé dans le centre de données OVHcloud de Singapour, exploité par sa filiale OVH Singapore PTE. LTD. Toutes les données traitées pour le Loueur y résident. Singapour ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne : ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission (décision d’exécution (UE) 2021/914) qu’OVH SAS déclare avoir conclues avec chacune de ses filiales situées hors de l’Espace économique européen, et sur l’accord de traitement des données d’OVH SAS. L’analyse de ce transfert est communiquée au Loueur à sa demande.

Le Loueur est informé de ce transfert et l’accepte en acceptant le présent accord ; il en informe les personnes concernées dans sa politique de confidentialité, que le logiciel publie en son nom.

Copies de secours. Une copie des données est conservée en France (Scaleway, Paris). La base de données, son journal continu et les sauvegardes de la nuit y sont chiffrés sur le serveur avant leur envoi. La copie des fichiers (photographies, contrats, factures) et les archives fiscales y sont conservées sans chiffrement de la part de l’Éditeur, verrouillées en écriture.

Autres prestataires. Un sous-traitant de l’annexe 1 est établi aux États-Unis (Anthropic : traduction automatique, et Claude Code, l’outil de maintenance de l’Éditeur) : le transfert repose sur le cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le prestataire y est certifié, à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Violation de données

L’Éditeur notifie au Loueur toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient au Loueur de notifier l’autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées.

8. Durées de conservation

Les durées appliquées par le logiciel sont celles que décrit la politique de confidentialité publiée au nom du Loueur. Le Loueur règle celles qui dépendent de lui, par exemple la conservation des photographies de constat sans incident ni litige (30 jours après la libération de la caution par défaut, 7 jours au minimum) et, en cas d’incident, de litige ou de retenue, la durée après le règlement (5 ans par défaut, de 2 à 10 ans).

9. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par les manquements qui lui sont imputables, dans les conditions de l’article 82 du RGPD et du contrat d’abonnement.

10. Coopération avec l’autorité de contrôle

Les parties coopèrent avec la CNIL à sa demande.

11. Fin du contrat

Quatre-vingt-dix jours de lecture seule. La résiliation prend effet à la fin du mois où elle est demandée. À compter de cette date et pendant 90 jours, le Loueur garde un accès en lecture seule : il consulte ses données et télécharge, depuis l’Administration, un export complet dans des formats structurés et couramment utilisés (tableaux CSV ; factures et avoirs en PDF et Factur-X ; contrats, états des lieux et relevés signés en PDF ; photographies ; archives fiscales signées). Aucune nouvelle réservation n’est possible ; les locations déjà parties se terminent (retour, caution, facture de solde). L’Éditeur rappelle l’échéance au Loueur 30 jours puis 7 jours avant. Le Loueur peut demander un effacement anticipé ; un nouvel abonnement souscrit pendant ces 90 jours rétablit l’accès complet.

Effacement au 90e jour. À l’issue de ce délai, l’Éditeur efface les données traitées pour le compte du Loueur — clients, propriétaires, personnel, équipages, comptes d’accès, messages, photographies et documents, données d’exploitation — et lui adresse une attestation d’effacement. L’effacement est reporté tant qu’une location n’est pas terminée ou qu’une caution n’est pas libérée, ou lorsqu’une autorité ou une procédure judiciaire exige la conservation de certaines données, jusqu’à son terme. Le dossier d’un client en litige, en incident ou en sinistre non réglé (ses messages et son identité) est retenu jusqu’au règlement, puis s’efface de lui-même.

Ce qui reste conservé. Restent conservées sous verrou, sans autre usage, pour la durée que la loi impose au Loueur, et lui sont restituées à sa demande pendant cette durée : les factures, avoirs et autres pièces comptables, le journal fiscal et ses archives annuelles signées, ainsi que les contrats et documents signés que ces archives contiennent (10 ans, Code de commerce, art. L123-22 ; LPF, art. L102 B ; verrou de 11 ans). Les noms et adresses imprimés sur ces pièces y restent ; le reste des fiches est effacé. La fiche de la société du Loueur et les lignes sans donnée personnelle auxquelles ces pièces renvoient (bateaux, réservations, modèles de documents) restent avec elles, archivées, sans aucun accès. L’Éditeur conserve par ailleurs, pour son propre compte, ce qui concerne sa relation d’abonnement avec le Loueur (contrat, factures d’abonnement).

Copies de secours. Les copies de secours s’effacent au fil de leur rotation (12 mois au plus) ; toute restauration rejoue l’effacement avant la remise en service.

Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs

Les prestataires en service pour chaque loueur :

Le service n’envoie pas de SMS. Le raccordement WhatsApp des loueurs n’est pas encore ouvert : son ouverture ajoutera Twilio et Meta à cette liste, dans les conditions de l’article 5. Les plateformes de réservation ne reçoivent aucune donnée : l’extension du Loueur lit, dans son navigateur et avec sa propre session, les réservations qu’il y a reçues.

Annexe 2 — Mesures de sécurité

Hébergement et réseau

Cloisonnement des données

Accès des utilisateurs

Traçabilité

Sauvegardes et continuité

Prestataires

Organisation